J.O. 302 du 29 décembre 2005
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Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500889A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de commandement de la police nationale reçoit une formation individualisée destinée à lui permettre de compléter et d'adapter ses compétences pour l'exercice des fonctions d'officier de police et d'acquérir des compétences dans le domaine de la police judiciaire et de la police administrative générale.Article 2
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Ses objectifs sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire détaché. Elle comprend des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services opérationnels de la police nationale.Article 3
Les périodes de formation en école ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale et leur fonctionnement, d'adapter et/ou développer les compétences managériales du fonctionnaire détaché appliquées aux missions de l'officier de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Cette partie théorique fait l'objet d'évaluations.Article 4
Les stages en services opérationnels visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique de l'organisation et du fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Le stage fait l'objet d'un mémoire soutenu en fin de formation.Article 5
Au cours de la première partie de la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles.Article 6
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ou son représentant et comprend :
- un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
- un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
- deux représentants de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ayant au moins le grade de commandant.
Après avoir entendu le fonctionnaire détaché présenter son mémoire et au vu des notes et appréciations obtenues pendant l'ensemble de la formation, la commission émet un avis sur son aptitude à l'exercice des fonctions d'officier de police. Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.Article 7
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément